Conservation de votre acte de vente immobilier


Lorsque vous achetez un bien immobilier, le notaire vous transmet une copie de l’acte authentique de vente quelques mois après sa signature. Ce document prouve que vous êtes bien le propriétaire du bien en question. Il vous est donc conseillé de le conserver pendant au moins toute la durée de la propriété et, la loi ne prévoyant pas de délai légal, l’idéal serait même de conserver l’acte indéfiniment. Par exemple, si vous décidez de faire la donation du bien à vos enfants, il pourra leur être demandé de prouver que vous en étiez bien propriétaire au jour de la donation. Que faire en cas de perte de l'acte de vente ? Sachez que le notaire est tenu de conserver aux archives de son étude les actes authentiques qu’il a établis, pendant 75 ans. En cas de perte, de vol ou de destruction, vous pouvez donc le solliciter pour obtenir une copie. Passé ce délai, les actes authentiques sont transférés aux archives publiques.



Conservation de votre acte de vente immobilier

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